Qui est concerné ?
Toute structure établie en France et soumise à la TVA : auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Les livraisons de biens, prestations de services et acomptes intra-France entrent dans le champ, hors opérations exonérées de TVA.
Calendrier & jalons
1ᵉʳ janvier 2025
Ouverture de l'immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
1ᵉʳ septembre 2026
• Réception d'e-factures obligatoire pour toutes les entreprises
• Émission obligatoire pour les grandes entreprises & ETI
1ᵉʳ septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE & micro-entreprises
Vos obligations techniques
Plateforme de Dématérialisation
Sélectionner une PDP immatriculée ou utiliser le Portail Public de Facturation.
Formats normés
Utiliser l'un des 3 formats : UBL, CII ou Factur-X.
E-reporting
Transmettre les données B2C et internationales dans les délais.
Conservation
Archiver pendant 6 ans avec garantie d'authenticité.
Sanctions & risques
- 15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an
- 250 € par défaut de e-reporting, plafonné à 15 000 € par an
Au-delà de l'amende, le rejet automatique de factures peut bloquer vos règlements fournisseurs/clients.
FAQ express
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